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Affaire de l'enfant né hors mariage: La mère se pourvoit en cassation

11 octobre 2017 19:46
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Le premier jugement avait reconnu la filiation parentale (Al Bounouwwa) mais pas la filiation paternelle (Al Nasab). A l'origine de l'affaire, une enquête pour viol. Attention, lecture réservée à ceux qui ont le coeur bien accroché. L'indignation va surgir à toutes les virgules. On ne sort pas indemne de ce qui ressemble à une régression.

Dans un arrêt rendu le 9 octobre, la Cour d'appel de Tanger a annulé le premier jugement reconnaissant, au Maroc, la filiation parentale (Al Bounnowa) à un enfant dit "illégitime".

En première instance, le père biologique a également été condamné à verser 100.000 DH à la fille. La Cour d'appel a non seulement invalidé cette condamnation, mais a surtout condamné la mère aux dépens, qu'elle devra supporter sur les deux phases de juridictions.

Pour l'heure, les motifs de l'infirmation ne sont pas connus. Si le prononcé est officiel, l'arrêt de la Cour d'appel est en cours de finalisation. Des copies seront disponibles dans les prochains jours. Une chose est sûre, les juges de la cour d'appel viennent d'étouffer ce qui ressemblait à un début de révolution juridique.

"Je m'y attendais", concède Me Ahmed Guennoun, l'avocat de la mère. Il compte "se pourvoir en cassation" et dit placer "tous ses espoirs" dans les magistrats de la plus haute juridiction du Royaume.

Une décision favorable ferait jurisprudence, engagerait les juridictions de degrés inférieurs et interpellerait le législateur sur l'épineuse question des enfants nés hors mariage. Et des mères célibataires.

En attendant, l'avocat ne cache pas sa déception. Pour lui, la décision de la Cour "n'est pas en phase avec les progrès scientifiques". "La fille connaît son père. Il y a eu une expertise génétique qui confirme la paternité. C'est une honte, au 21ème, de se référer à des arguments qui contredisent la science. Aucun hadith ne doit neutraliser la logique", dit-il.

Pour rappel, les juges du TPI avaient reconnu la filiation parentale (Al Bounouwwa) sur la base d'un test ADN. Mais s'étaient gardés de reconnaître la filiation paternelle (Al Nasab), qui permet à l'enfant de porter le nom du père, de toucher une pension, d'hériter son patrimoine etc. Bref, d'avoir des droits.

D'abord, parce que la mère ne l'a pas demandé (un tribunal ne statue pas au-delà de ce qui a été demandé).

Ensuite, parce que, juridiquement, la filiation paternelle ne peut découler que d'un rapport conjugal (Al Firach), de l’aveu du père (Iqrar) ou d'un rapport sexuel par erreur (Choubha) (art 152 de la Moudawana). Le défaut de ces éléments conduira d'ailleurs le tribunal à rejeter la demande de la mère, qui tendait à condamner le père à verser une pension à l'enfant.

Quant à la condamnation du père aux 100.000 DH, les juges se sont fondés sur le principe de la responsabilité délictuelle (art 77 du DOC). En gros, selon le tribunal, le père a participé à une relation hors mariage. C'est une faute. Laquelle faute a donné naissance à l'enfant. Ce dernier en a subi un préjudice. Il faut donc le dédommager.

Extrême pour certains, audacieux pour d'autres, cet argumentaire constitue en réalité une parade à une législation très fermée à l'égard des enfants dits "illégitimes". Dans son article 148, le code de la famille dispose que "la filiation illégitime ne produit aucun des effets de la filiation parentale (Al Nasab) légitime vis-à-vis du père."En revanche, son article 146 énonce: "La filiation, qu’elle résulte d’une relation légitime ou illégitime, est la même par rapport à la mère, en ce qui concerne les effets qu’elle produit."

Ces textes parlent d'eux-mêmes. Et si le premier jugement ne s'en était tenu qu'à la Moudawana, la mère n'aurait pas eu la moindre chance. La Justice de la famille est à la fois une justice sociale et juridique. Ses juges sont tiraillés entre les considérations sociales, d'une part, et l'application sèche de la loi, d'autre part. Entre les deux, l'équilibre est difficile.

Pour de nombreux commentateurs, le jugement prononcé en première instance a privilégié la première approche, sans trop forcer la dose… Et pourtant, il a été infirmé par la Cour d'appel.

L'affaire remonte à 2015. A l'origine, une plainte pour viol déposée par la mère devant la Chambre criminelle près la Cour d'appel de Tanger. Pour approfondir les recherches, le parquet général décide de saisir le juge d'instruction qui ordonne, sur demande de la partie civile, une expertise génétique. Septembre 2015, la police scientifique de Casablanca livre les résultats de son expertise, qui établit le lien biologique entre le défendeur et l'enfant.

Quelques mois plus tard, rebondissement. L'instruction n'a pas conclu au viol. Les faits seront requalifiés en rapports sexuels hors mariage. Il est renvoyé au tribunal délictuel. Victime au début, la mère devient également prévenue. Mars 2016, le couple est condamné à 1 mois de prison avec sursis.

Source: medias24.com

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